BRUXELLES FAIT APPEL DU JUGEMENT SUR LES ARRIÉRÉS D'IMPÔTS D'APPLE EN IRLANDE
BRUXELLES (Reuters) - La Commission européenne a fait appel vendredi devant la Cour de justice de l'Union européenne du jugement du Tribunal de l'UE annulant l'obligation faite à Apple de rembourser 13 milliards d'euros d'arriérés d'impôts à l'Irlande.
Le Tribunal de l'UE a annulé en juillet cette obligation décidée en 2016 par l'exécutif européen en reprochant à ce dernier de ne pas avoir apporté la preuve juridique suffisante qu'Apple avait bénéficié d'une aide d'Etat illégale de la part de l'Irlande via des dispositions fiscales particulières.
"Le jugement du Tribunal de l'UE soulève d'importantes questions juridiques qui sont de la compétence de la Commission européenne dans son application des règles relatives aux aides publiques dans les dossiers fiscaux", déclare la commissaire chargée des questions de concurrence, Margrethe Vestager, dans un communiqué.
Apple a indiqué pour sa part qu'elle étudierait les éléments de l'appel lorsqu'elle les aura reçus.
(Foo Yun Chee; version française Bertrand Boucey, édité par Henri-Pierre André)
6 commentaires
Vous devez être membre pour ajouter un commentaire.
Vous êtes déjà membre ? Connectez-vous
Pas encore membre ? Devenez membre gratuitement
Signaler le commentaire
Fermer